Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Dossier législatif sur Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024
tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Publiée au Journal Officiel du 30 mars 2024 [sur le site Légifrance]